Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO чл. Annexe art. 11
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Conformément à l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 l'ensemble des personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.